API BILLING
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A propos de l’API BILLING



L’API Billing est une solution de paiement mobile qui vous permet de monétiser vos services et contenus digitaux aux clients du réseau orange.

Cette solution de paiement en ligne respecte les critères de sécurité, de rapidité et de fiabilité.

Vos clients mobiles Orange pourront accéder à vos services et contenus digitaux en payant avec leurs crédits téléphoniques si ce sont des clients mobile prépayé ou par report de facturation téléphonique si ce sont des clients mobile post payé.

Il faudra noter que ce mode de facturation est uniquement utilisable pour des services digitaux représentant de petites sommes, tels que des jeux, de la musique, etc…

 

L’offre est destinée à toutes les entreprises fournisseurs de SVA qui souhaiteraient disposer d »une solution de paiement adaptée pour leurs services.

Avec l’API Billing vous pourrez monétiser vos services et contenus digitaux en facturant les clients Orange sur le compte rechargement (crédit téléphonique). l’API sera disponible bientôt …

La souscription se fait auprès des agrégateurs (distributeurs) agréés par Orange. Tout partenaire (fournisseurs de SVA, start-up, entreprise, …) qui souhaiterait disposer de l’offre devra se rapprocher d’un agrégateur

Pour plus d’informations, contactez-nous à l’adresse  support.apis@orange-sonatel.com

 

Le présent Contrat d’Implémentation Local  (le « Contrat d »Implémentation ») est conclu entre :

LES PARTIES SONATEL MOBILES, Société Anonyme au capital de neuf (9) milliards de F CFA, dont le siège est 64, Sacré Cœur Pyrotechnique VDN Dakar, immatriculée au Registre du Commerce de Dakar  -sous le numéro SN.DKR. 1877 B 99, représenté par Aminata NDIAYE en qualité de Directrice Général Adjointe. Ci-après dénommée «Sonatel Mobiles» ou « Filiale d’Orange » ;

D’une part,   L’Agrégateur,   D’autre part.

L’AGRÉGATEUR et Sonatel Mobiles conviennent de conclure le présent Contrat d »Implémentation selon les conditions qui y sont stipulées ci-dessous.

1.     INTERPRÉTATION


(I)            Les termes et expressions définis ou auxquels est attribuée une signification particulière dans l »Accord ont la même signification que celle utilisée dans le présent Contrat d’Implémentation.

(II)           Les conditions de l’Accord sont intégrées au présent Contrat d »Implémentation et seront uniquement modifiées que par une stipulation explicite du Contrat d’Implémentation.


2.     PRISE D’EFFET ET TERRITOIRE

2.1   Le présent Contrat d »Implémentation prend effet à partir de la « Date d »Entrée en Vigueur du Contrat d’Implémentation ».

2.2   Le présent Contrat d’Implémentation s’applique uniquement au territoire du Sénégal.


3.     RESPECT DU CONTRAT

3.1   À partir de la Date d »Entrée en Vigueur du Contrat d’Implémentation et jusqu’à l’expiration ou la résiliation du présent Contrat d’Implémentation :

3.1.1       La Filiale d’Orange exécute toutes les obligations et peut exercer tous les droits qui lui sont conférés dans l’Accord ;

3.1.2       L’Agrégateur peut faire appliquer l’Accord à l’encontre de la Filiale d’Orange et cette dernière peut faire appliquer l’Accord contre L’AGRÉGATEUR à tous les égards comme si la Filiale d’Orange et L’AGRÉGATEUR sont respectivement parties à l’Accord.


4. MODÈLE DE FACTURATION Orange ou la Filiale d’Orange
agit comme un commissionnaire ou agent non divulgué du Marchand aux fins de la facturation et de l »encaissement des paiements pour les Transactions effectuées par les Utilisateurs Finaux. Dans ce cadre, la Filiale d’Orange remet des preuves documentaires suffisantes à la demande écrite de l’AGRÉGATEUR ou du Marchand, auquel cas la TVA due sur la Transaction facturée à l’Utilisateur Final incombera à la filiale d’Orange.


5. INCESSIBILITÉ
Sauf stipulation contraire de l’Accord, aucune partie ne peut céder de droits ou d’obligations en vertu du présent Contrat d’Implémentation.


6. DURÉE DU CONTRAT D’IMPLEMENTATION
Sauf résiliation conformément aux modalités de l’Accord, le présent Contrat d’Implémentation prend effet à partir de la Date d’Entrée en Vigueur du Contrat d’Implémentation et ce pour une durée de 2 ans.


7.  LOI APPLICABLE


7.1   Le présent Contrat d’Implémentation et tout différend (contractuel ou non) concernant le présent Contrat d »Implémentation ou son objet ou son établissement sont régis par le droit sénégalais et les parties se soumettent à la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Dakar.


8. TARIFS UTILISATEURS
Les tarifs utilisateurs disponibles pour les achats facturées via Sonatel Mobiles sont compris entre :

8.1   Pour les achats à l’acte les tarifs appliqués à l’utilisateur toutes taxes incluses seront compris entre 5 et 5 000 Francs CFA.

8.2   Pour  l’abonnement les tarifs maximum appliqués à l’utilisateur final toutes taxes incluses seront de :

 

  • Abonnement Journalier : 300 Francs  CFA

 

  • Abonnement Hebdomadaire:   1 000 Francs  CFA

 

  • Abonnement mensuel :      5 000 Francs  CFA

 

8.3   Mise en œuvre du Smart Charging Les modalités du mise en œuvre du Smart Charging seront définies d’un commun accord entre L’Agrégateur et de Sonatel Mobiles.


9. COMMISSION DE SONATEL MOBILES OPERATEUR POUR LA PRESTATION DE PAIEMENT
La Commission de Sonatel Mobiles pour la prestation de paiement sera de 35 % sur le montant payé par l’utilisateur final après déductions mentionnées au à l’article 13 (Taxes en Vigueur) Les parties sont d’accords pour faire évoluer la commission  pour la prestation de paiement pour des marchands sélectionnés par Sonatel Mobiles via un avenant à ce Contrat d’Implémentation.


10. PLAFOND D’ACHAT MENSUEL POUR LES UTILISATEURS Le plafond mensuel par utilisateur pour les achats est établi à 10 000 Francs CFA à la signature du Contrat d’Implémentation pour les Post-paid and Pre-paid. Sonatel Mobiles se réserve le droit de modifier ce plafond à tout moment sans aucune notification de l’agrégateur.


11. MODALITES D’ABONNEMENT POUR LES UTILISATEURS Les modalités d’abonnement des utilisateurs seront gérées par l’agrégateur en adressant à la plateforme Orange une demande de facturation par Jour, semaine ou par mois. La plateforme Orange considèrera cette demande de facturation comme un paiement à l’acte. L’agrégateur devra prendre en charge le processus de désabonnement des utilisateurs à leurs demandes via le site marchand ou son service client. Dès la souscription de son abonnement l’Agrégateur enverra à l’utilisateur un SMS de confirmation de son abonnement avec toutes les informations concernant son abonnement : le nom du marchand, le nom du service, le prix d’abonnement, la durée ainsi que les modalités de désabonnement.

11.1.  Modalités d’abonnement Journalier L’Agrégateur adressera à l’utilisateur un SMS de rappel de son abonnement journalier tous les 7 jours/ semaine, ce SMS devra impérativement mentionner le nom du service, le prix d’abonnement, la durée, ainsi que les modalités de désabonnement  (URL ou Stop au numéro SMS, ou Hotline). Le modèle de SMS de rappel de l’abonnement est décrit dans l’annexe 2. Si le paiement d’un abonnement Journalier est refuse à cause d’une insuffisance de crédit sur le compte de l’utilisateur, l’Agrégateur est autorisé à refacturer l’utilisateur une fois par jour pendant une période de 15 Jours. Si après cette période de 15 jours l’utilisateur n’a toujours pas de crédit l’abonnement de l’utilisateur ne sera pas renouvelé et l’abonnement résilié Il n’y pas de facturation rétroactive, l’Agrégateur est autorisé à facturer 1 seul abonnement journalier même qu’il y a eu plusieurs tentatives d’abonnement pendant plusieurs jours,

11.2.  Modalités de l’abonnement hebdomadaire L’Agrégateur adressera à l’utilisateur un SMS de rappel de son abonnement hebdomadaire tous les mois, ce SMS devra impérativement mentionner le nom du service, le prix d’abonnement, la durée, ainsi que les modalités de désabonnement  (URL ou Stop au numéro SMS, ou Hotline). Le modèle de SMS de rappel de l’abonnement est décrit dans l’annexe 2. Si le paiement d’un abonnement hebdomadaire  est refuse à cause d’une insuffisance de crédit sur le  compte de l’utilisateur, l’Agrégateur est autorisé à refacturer l’utilisateur  deux fois par semaine  pendant une période de 1 mois  Si après cette période de 1 mois  l’utilisateur n’a toujours pas de crédit l’abonnement de l’utilisateur ne sera pas renouvelé et l’abonnement résilié Il n’y pas de facturation rétroactive, l’Agrégateur est autorisé à facturer 1 seul abonnement hebdomadaire même s’il y a eu plusieurs tentatives d’abonnement pendant plusieurs semaines.

11.3.  Modalités de l’abonnement mensuel L’Agrégateur adressera à l’utilisateur un SMS de rappel de son abonnement Mensuel tous les 60 Jours/2 mois, ce SMS devra impérativement mentionner le nom du service, le prix d’abonnement, la durée, ainsi que les modalités de désabonnement  (URL ou Stop au numéro SMS, ou Hotline). Le modèle de SMS de rappel de l’abonnement est décrit dans l’annexe 2 Si le paiement d’un abonnement Mensuel  est refuse à cause d’une insuffisance de crédit sur le  compte de l’utilisateur, l’Agrégateur est autorisé à refacturer l’utilisateur  deux fois par semaine  pendant une période de 2 mois  Si après cette période de 2 mois  l’utilisateur n’a toujours pas de crédit l’abonnement de l’utilisateur ne sera pas renouvelé et l’abonnement résilié Il n’y pas de facturation rétroactive, l’Agrégateur est autorisé à facturer 1 seul abonnement mensuel même s’il y a eu plusieurs tentatives d’abonnement pendant plusieurs mois.

L’agrégateur reconnaît et accepte qu’Orange puisse reprendre la gestion des abonnements/ désabonnement des utilisateurs et en aucun cas il ne pourra pas la refuser.

12. COUT DE RACCORDEMENT MENSUEL ORANGE BILLING PLATEFORM

13. En complément de la commission de facturation de l’opérateur, l’agrégateur devra payer à la filiale adhérente des frais d’accès au service de 100 000 F CFA payable à l’avance et un cout de raccordement mensuel de 50 000 F CFA pour la connexion à la plateforme de Billing d’Orange. Cet abonnement mensuel sera déduit des paiements mensuels dus par Orange à l’agrégateur.

14. DEVISE

La devise utilisée pour toutes les transactions ou paiements relatifs à ce Contrat d’Implémentation sera le Franc CFA .

15.  REMBOURSEMENT DES UTILISATEURS
Le processus de remboursement sera géré exclusivement par le marchand. Sonatel Mobiles ne fera aucun remboursement  d’un paiement à l’utilisateur final ni à l’agrégateur ni au marchand.

16. PARCOURS DE PAIEMENT UTILISATEUR FINAL
Les parcours client  présentés dans l’annexe 2 sont définis et gérés par l’agrégateur mais validés par Sonatel MobilesCeux-ci prendront en compte les transactions via un PC/Desktop ou un terminal mobile 3G/34 ou via un accès Wifi ou USSD Store. Pour tous les terminaux utilisant une authentification 3G/4G et pour tous les achats à l’Acte ou Abonnement, le parcours d’achat pour les utilisateurs finaux doit être composé de 2 clics.

 

  • Premier écran, l’utilisateur sélectionne l’offre qu’il souhaite acheter, cet écran doit présenter la description de l’offre commercial acheté par l’utilisateur avec le nom du marchand, du produit, le prix, et sa nature (l’Acte ou de l’Abonnement) et si c’est de l’abonnement la durée.

 

 

 

  • Deuxième écran, l’utilisateur valide et confirme son achat, cet écran doit présenter: le nom du marchand, le produit, son prix et sa nature (Acte/ Abonnement) et si c’est de l’abonnement la durée.

 


L’agrégateur reconnaît et accepte que Sonatel Mobiles puisse reprendre la gestion des parcours clients et en aucun cas il ne pourra pas la refuser. A la demande de Sonatel Mobiles, l’agrégateur devra intégrer dans les parcours client le logo Orange ainsi que  les conditions générales d’utilisation de Sonatel Mobiles qui seront fournies par la filiale adhérente. Les écrans du parcours client utilisateur seront en Français (Impérativement) l’agrégateur pourra de manière exceptionnelle ouvrir des marchands utilisant un parcours client en Anglais mais pour une courte durée.


17. PARITE ENTRE LES MOYENS DE PAIEMENT
L’agrégateur s’engage à faire tous les efforts afin que l’écart de prix entre un contenu acheté via la facture Operateur et tout autre moyen de paiement tel que la Carte Bancaire marchand ne soit pas trop important.

18. BAD DEBT         
Sonatel Mobiles déduira 5% en plus de la commission Operateur pour la prestation de paiement afin de couvrir les impayés et ce uniquement sur les clients Post payés.

19. TAXATION Les Transactions/paiements seront soumises aux taxes en vigueur au Sénégal

19.1   Taxes locales applicables pour les utilisateurs pre-paid and post-paid Tous paiements utilisateur seront soumis à une taxe/TVA actuellement à 18%, la RUTEL actuellement à 5%  et autres taxes actuellement en vigueur tels que la PST à actuellement 1% et la Codete actuellement à 3% Les taxes sont soumises à changement de la part du Gouvernement du Sénégal.

19.2    Taxes locales Autres Taxes locales Applicables En vertu des lois applicables et des décisions administratives au Sénégal l’Agrégateur s’engage à s’acquitter de toutes les taxes, impôts, contributions, assurances sociales en relation avec ses activités au Sénégal ou des paiements qui lui seront adressés tel que la taxe à la Retenue à la Source (Withholding Tax ).

20. PAIEMENT

20.1   Les parties conviennent  qu’Orange SA fournira, pour le compte de Sonatel Mobiles, le fichier reporting  détaillant les Transactions Facturées par l’Opérateur réalisées via le contrat d’implémentation le mois précédent. Le fichier reporting devra être basé sur les informations en provenance d’Orange Technologie comme spécifié dans l’avenant 3 du contrat d’implémentation.

20.2   Suite à la réception de ce fichier reporting, l’Agrégateur devra adresser une facture à Sonatel Mobiles le montant du reversement dû à l’AgrégateurSonatel Mobiles devra payer sous soixante jours (60) à la date de réception de la facture que les sommes soient collectées auprès de l’utilisateur ou non

21. REGLES DE DEONTOLOGIE
L’Agrégateur s’engage à respecter toutes les règles et réglementations de Sonatel Mobiles liées à la nature des contenus des services. Par conséquent, le contenu des services ne doivent pas dépasser les limites du bon gout ou déroger aux limites de la moralité et de la décence, ni violer quelconques traditions ou croyances et doivent se conformer à toutes les lois et régulations locales, y compris celles de la censure des autorités. L’Agrégateur accepte de respecter entièrement les règles et les lois gouvernementales tant, sur le plan national qu’international ainsi que les régulations adoptées en lien avec ses activités, et spécifiquement à celles des organismes de régulations et de censure et de respecter toutes les instructions communiquées par Sonatel Mobiles. Sans préjudice de ce qui précède, l’Agrégateur doit s’assurer que les contenues des catégories suivantes ne seront pas proposés à la vente par les marchands :

 

  • (a)          Adulte

 

  • (b)          Erotique

 

  • (c)  Jeux et Paris en ligne

 



22. FRAUDE

Sonatel Mobiles peut, sous réserve de la présentation d’une preuve d’un abus et/ou d’une fraude de l’Agrégateur ou d’un client final en lien avec les services et/ou les ressources fournies par Orange dans le cadre de l’exécution de ce contrat d’implémentation, déduire de la part du revenu de l’Agrégateur, tout coût découlant de cet abus ou/et de cette fraude. L’agrégateur devra superviser les Transactions à la  fréquence d’une fois par heure et se doit d’informer  Sonatel Mobiles de toute activité suspecte ou usage frauduleux détectés. Dans tous les cas, Sonatel Mobiles ne peut être portée responsable de ces fraudes ou mauvais usages.

23. SUPPORT CLIENT FINAL Sonatel Mobiles sera le point de contact des clients finaux pour toute réclamation sur sa prestation de facturation. En cas de problème ne concernant pas sa prestation de facturation, Sonatel Mobiles transmettra la requête à l’Agrégateur. Le numéro de Transaction sera utilisé pour le suivi et l’identification du problème.

 

Annexe 1

Listes des Services /marchands à ouvrir par l’agrégateur à la signature du contrat L’Agrégateur devra adresser à Sonatel Mobiles le nom et la description de tous nouveaux services que l’agrégateur souhaite ouvrir le payement sur la facture opérateur Sonatel Mobiles. Sonatel Mobiles peut refuser intégration de tout service proposé par l’agrégateur, dans tous les cas l’agrégateur doit recevoir une validation formelle par mail du service à ouvrir.  Information à fournir par l’Agrégateur pour chaque marchands/ services à ouvrir avec Sonatel Mobiles

 

  Nom Du marchand   Nom du service   URL du service   Description   Achat à l’acte ou Abonnement

 

 

Annexe 2 : Modèle de données utilisées pour établir le reversement

 



Annexe 3 : Règles d »Éthique

L’AGRÉGATEUR DE CONTENUS respecte et fait respecter aux Marchands les Règles d’Éthique suivantes ; le respect desdites Règles ne libérant pas les Marchands du respect de l »ensemble de la Loi Applicable et des droits de tiers concernant le Contenu que le Marchand offre aux Utilisateurs Finaux.

 

  • PRINCIPES DE LOYAUTÉ

 


Loyauté envers les Utilisateurs Finaux Le Contenu est offert de façon loyale. Par conséquent, les Utilisateurs Finaux ne sont jamais induits en erreur au niveau du Contenu, de son prix, de ses options ou d »autres modes de fourniture. En cas d »abonnement au Contenu, le Marchand traite les désabonnements dans la plus grande simplicité sans frais supplémentaires pour les Utilisateurs Finaux. Le Contenu ne peut pas être offert sans l »autorisation expresse de l »Utilisateur Final. Tout message publicitaire affiché avec le Contenu doit être clairement identifié en tant que tel. Loyauté envers Orange et les Sociétés Affiliées de cette dernière Le Marchand s »engage en permanence à :

 

  • offrir un Contenu respectant les avantages qu »il a annoncés comme devant découler du Service de Facturation de l »Opérateur ;

 

  • s »abstenir de toute pratique de nature éventuellement trompeuse ou risquant de semer la confusion entre lui et Orange et les Sociétés Affiliées d »Orange ou entre son Contenu et les services d »Orange et les Sociétés Affiliées d »Orange.

 

Loyauté envers les tiers Le Marchand s »engage en permanence à :

 

  • respecter les droits de la propriété intellectuelle des tiers ;

 

  • obtenir toutes les autorisations nécessaires pour la fourniture du Contenu.

 

  • PROTECTION DES UTILISATEURS FINAUX

 


Le Contenu ne mènera pas les Utilisateurs Finaux à exercer des activités qui contredisent la Loi Applicable et notamment :

 

  • encouragent les crimes ou les délits ou la consommation de substances interdites ;

 

  • encourage la discrimination, la haine ou la violence ;

 

  • les atteintes à la dignité humaine ;

 

 

  • la promotion de la pornographie.

 


En particulier, le Contenu qui s »adresse aux mineurs ne peut contenir de message, d »image ou de vidéo quelconque susceptible de heurter les jeunes, d »encourager des actes répréhensibles ou de promouvoir un Contenu disponible à frais plus élevés.

 

  • INFORMATION DES UTILISATEURS FINAUX

 

L’Utilisateur Final est dûment informé des conditions dont il doit profiter et applicables en cas de résiliation de l »accès au Contenu, conformément à la Loi Applicable ; les Utilisateurs Finaux doivent connaître le prix, les principales caractéristiques et les restrictions éventuelles pour avoir accès au Contenu.   Tarification Les indications de prix doivent, dans tous les cas, être lisibles, claires et non ambiguës. En particulier, la promotion sur les prix (comme une période gratuite) ne doit pas être plus mise en valeur que le prix applicable standard du Contenu. Le Marchand doit clairement indiquer :

 

  • pour un achat unique : « X devise » où X est le prix total du Contenu, TVA incluse lorsque celle-ci est applicable

 

  • Pour un abonnement au Contenu : « Abonnement : X devise par [périodicité] » où X est le prix total du Service, TVA incluse lorsque celle-ci est applicable

 

Identification du Marchand Le Marchand s »identifie clairement en permanence lorsqu »il fournit le Contenu ainsi que dans toute communication sur le Contenu pour permettre aux Utilisateurs Finaux d »évaluer directement leurs droits avec le Marchand. Paiement La page de confirmation de paiement contient les informations suivantes :

 

  • le nom commercial du Contenu,

 

  • le prix du Contenu,

 

  • si applicable, s’il s’agit d »un abonnement (avec le terme « abonné » ou un terme dérivé : abonné, souscrit, etc.),

 

  • un bouton ou un lien qui confirme l »achat,

 

  • un bouton ou un lien qui annule l »achat.

 

Respect de la vie privée des Utilisateurs Finaux Le Marchand informe les Utilisateurs Finaux de la collecte ou de l’utilisation de leurs données à caractère personnel et des informations privées lorsqu »ils ont accès au Contenu et leur procure un simple moyen d »obtenir des renseignements sur cette collecte et l »exercice de leur droit d »accès et de rectification, conformément à la Loi Applicable sur la Confidentialité des Données.

 

  • PRATIQUES DÉLOYALES DE COMMUNICATION

 

Le Marchand n’effectue pas de démarchages répétés ou non sollicités via des moyens de communication comme les SMS. La promotion automatique de Contenu acheté auparavant par l’Utilisateur Final est raisonnable. Toute la publicité d »un Contenu est identifiée en tant que telle et respecte toutes les exigences et recommandations légales. Pour toute communication de Contenu, le Marchand respecte en permanence la Loi Applicable se rapportant aux pratiques déloyales et notamment n »induit pas en erreur les Utilisateurs Finaux au sujet des spécifications du Contenu et du prix total à payer.

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